il faut 3 ans pour passer de la séparation de corps en divorce?
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2018-05-10 18:13:51 UTC
il faut 3 ans pour passer de la séparation de corps en divorce?
Trois réponses:
?
2018-05-11 10:47:09 UTC
Oui, c’est trois ans et pas un jour de plus.
?
2018-05-11 07:20:57 UTC
bvoir u juriste
2018-05-10 18:23:36 UTC
Si l'un deux conjoint a demander la séparation de corps, il faut attendre 3 ans ( ceci a modifié la loi où il fallait attendre 5 ans).
Le tribunal pense que l'être humain n'est pas fait pour vivre seul, donc si l'un des partenaire demande la commution de séparation en divorce au bout de trois ans, l'autre conjoint ne peut pas faire opposition a cela, le divorce sera prononcé quoi quand l'aitre ( voir le code civile) c'est en toute lettre. Si je vous dis ceci, c'est que je suis passé par là ( de plus les deux choses réuni coute nettement qu'un divorce). Voilà vous savez tout et qui ne sont pas convaincu, achetez le code civile et chercher divorce et séparation!
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